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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux
Article 25.5
Versions de la disposition
25.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, dans un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article.
